La demande de prime doit être faite pour des travaux dont la date d'engagement (c'est-à -dire la date de signature du devis pour les travaux d'installation) est <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2021</span>. Vos travaux doivent être terminés <span class="miseenevidence">avant le 30 avril 2022</span>.
Pour faire votre demande de prime, vous devez respecter l'ordre des étapes suivantes :
Sélectionner une entreprise qui a signé la <span class="expression">Charte Coup de pouce Thermostat avec régulation performante (ou l'un de ses partenaires)</span>. Vous pouvez comparer les différentes offres disponibles sur le site internet de chaque entreprise.
Accepter l'offre de l'entreprise (ou de son partenaire) correspondant Ă vos travaux <span class="miseenevidence">avant de signer le devis de vos travaux</span>
Sélectionner un professionnel RGE pour la réalisation de vos travaux. Un annuaire est à votre disposition.
Signer le devis proposé par le professionnel RGE
Faire réaliser vos travaux par ce professionnel
Envoyer les pièces justificatives de vos travaux à l'entreprise (ou à son partenaire) qui a signé la <span class="expression">Charte Coup de pouce Thermostat avec régulation performante</span> (factures, attestation sur l'honneur signée par vous-même et remise par l'entreprise qui récapitule les travaux) Les factures doivent <span class="miseenevidence">impérativement</span> mentionner les éléments suivants :
Mise en place d'un programmateur par intermittence au sens de la norme de l'Association française de normalisation (Afnor) EN 12098-5
Classe de régulation de température de l'équipement ou intégration d'une régulation automatique par pièce ou zone de chauffage, selon la nature du système de chauffage
Outil de recherche
Rechercher une entreprise signataire de la "Charte Coup de pouce Thermostat avec régulation performante"
Outil de recherche
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
Points d'attention
Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :
Signer et dater le devis de façon manuscrite (à la main)
Vérifier que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances, ...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime
Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, vérifier que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
Vérifier que le devis ne comporte pas de mention d'un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F31187">acompte</a> dont la date de versement serait avant la signature de votre contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite) Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :
Où s’adresser ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de <a href="https://france-renov.gouv.fr/" target="_blank">France Rénov'</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 808 800 700</span>
Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel