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Fiche pratique

Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)

Vérifié le 19/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez obtenir une carte grise (désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) pour un véhicule à moteur immatriculé en France. Vous devez effectuer cette démarche au nom du nouveau propriétaire, après cession. Le certificat de situation administrative (CSA) du véhicule doit <span class="miseenevidence">être obligatoirement remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession.</span> En effet, le CSA garantit à l'acheteur qu'aucun gage ni aucune opposition n'empêchent la transaction et une nouvelle immatriculation.

Anciennement appelé "certificat de non-gage", le certificat de situation administrative prouve d'une part l'absence de gage sur le véhicule et, d'autre part, qu'il n'existe aucune opposition au transfert de la carte grise.

Ce document fait Ă©tat de l'existence ou non d'un <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R54500">gage</a> ou d'une opposition.

Il regroupe les 2 types de mentions. Le CSA est un document unique.

<span class="miseenevidence">Le document doit être daté de moins de 15 jours.</span>

S'il comporte des mentions, le CSA indique :

  • soit que le vĂ©hicule fait l'objet d'un gage
  • soit que le vĂ©hicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriĂ©taire.

Vous devez remettre au nouveau propriétaire un certificat de situation administrative (CSA).

  Ă€ savoir

le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.

Le CSA fait apparaître l'ensemble des informations concernant la situation du véhicule qui doivent être portées à la connaissance de l'acheteur.

Si le CSA indique que le véhicule est gagé, l'acquéreur en est ainsi informé. <span class="miseenevidence">La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule.</span>

En revanche,<span class="miseenevidence"> s'il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition</span>. La situation administrative du véhicule doit être régularisée.

Vous pouvez obtenir le CSA via le site Histovec :

Service en ligne
HistoVec : historique et situation administrative d'un véhicule d'occasion

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, vous devez <span class="miseenevidence">d'abord régulariser la situation</span> en fonction de la nature du blocage.

Vous pouvez ensuite obtenir la levée du gage ou de l'opposition

  • Comment obtenir la levĂ©e du gage ?
  • Comment obtenir la levĂ©e de l'opposition ?

Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.

Vous devez <span class="miseenevidence">avoir remboursé intégralement le crédit</span> pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage.

Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.

  • Tant qu'il y a inscription au <span class="miseenevidence">fichier des vĂ©hicules volĂ©s (FVV)</span>, l'opposition ne peut pas ĂŞtre levĂ©e.

    Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.

    Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.

  • S'il s'agit d'une opposition demandĂ©e par un commissaire de justice <span class="miseenevidence">dans le cadre d'une saisie</span>, vous pouvez obtenir une levĂ©e de la part du commissaire de justice. Elle s'obtient en gĂ©nĂ©ral en rĂ©glant le montant qu'il a rĂ©clamĂ©.

    Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.

  • L'opposition peut ĂŞtre demandĂ©e par le TrĂ©sor public dans le cadre d'une <span class="miseenevidence">amende pour infraction routière.</span> C'est le cas lorsque le TrĂ©sor a constatĂ© que vous n'habitez plus Ă  l'adresse enregistrĂ©e dans le système d'immatriculation des vĂ©hicules (SIV). Vous devez alors prendre contact avec le centre des impĂ´ts, en vue de rĂ©gler la dette correspondante.

    Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  • L'opposition peut ĂŞtre demandĂ©e par les experts automobiles, dans le cas des <span class="miseenevidence">vĂ©hicules Ă©conomiquement irrĂ©parables (VEI) ou des vĂ©hicules gravement accidentĂ©s (VGA</span>). Une nouvelle expertise doit ensuite ĂŞtre effectuĂ©e (par exemple après rĂ©alisation des travaux sur le vĂ©hicule).

    Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne peut être <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F1468">cédé qu'à un démolisseur</a>.

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