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Question-réponse

Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez qui paye l'amende quand c'est le véhicule de l'entreprise qui est flashé ? Cette page vous indique les infractions concernées et comment faire la démarche selon que le certificat d'immatriculation (carte grise) est établi au nom de l'entreprise ou au nom de la personne qui a immatriculé le véhicule.

Le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule doit payer l'amende en cas <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R52056">d'infraction</a> aux règles suivantes constatées par radar :

  • Absence de port de la ceinture de sĂ©curitĂ©
  • Usage du tĂ©lĂ©phone portable tenu en main
  • Usage de voies et chaussĂ©es rĂ©servĂ©es Ă  certaines catĂ©gories de vĂ©hicules comme les bus et les taxis
  • Circulation, arrĂŞt, et stationnement sur les bandes d'arrĂŞt d'urgence
  • Non-respect des distances de sĂ©curitĂ© entre les vĂ©hicules
  • Chevauchement et franchissement des lignes continues
  • Circulation en sens interdit
  • Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
  • Non-respect des signalisations imposant l'arrĂŞt des vĂ©hicules (feu rouge, stop...)
  • Non-respect des vitesses maximales autorisĂ©es
  • Non-respect des règles de dĂ©passement
  • Engagement dans une intersection risquant d'empĂŞcher le passage d'un vĂ©hicule circulant sur l'autre voie
  • Absence de port du casque Ă  deux-roues motorisĂ©

 Ă€ noter

conduire sans avoir souscrit un contrat d'assurance automobile peut aussi être constaté via un radar automatique. C'est <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F34829">un délit soumis à des règles spécifiques</a>. En cas d'accident, le conducteur sans assurance risque de se voir réclamer par le <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F2679">Fonds de garantie des victimes</a> les sommes qui auront servi à indemniser la victime.

La démarche varie selon que le certificat d'immatriculation (carte grise) est établi au nom de l'entreprise ou de la personne qui a immatriculé le véhicule en tant que <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R40703">personne morale</a>.

  • Au nom de l'entreprise
  • Au nom de la personne qui a immatriculĂ© le vĂ©hicule

Le dirigeant de l'entreprise doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :

  • Soit <span class="miseenevidence">l'identitĂ© de la personne qui conduisait</span> lors du constat de l'infraction (nom, prĂ©nom, adresse et rĂ©fĂ©rence du permis)
  • Soit les<span class="miseenevidence"> preuves de l'existence d'un vol</span> (copie du rĂ©cĂ©pissĂ© du dĂ©pĂ´t de plainte pour vol)
  • Soit les <span class="miseenevidence">preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation</span> (copie du rĂ©cĂ©pissĂ© du dĂ©pĂ´t de plainte pour le dĂ©lit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
  • Soit les <span class="miseenevidence">preuves de tout autre Ă©vĂ©nement de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R38200">force majeure</a> </span> (dĂ©claration motivĂ©e expliquant tout autre Ă©vĂ©nement de force majeure et les Ă©ventuels justificatifs)

La démarche est à faire <span class="miseenevidence">dans les 45 jours</span> suivant l'envoi de l'avis de contravention.

La démarche se fait :

  • soit par courrier <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R46090">RAR</a> avec le <span class="miseenevidence">formulaire joint Ă  l'avis de contravention</span>,
  • soit <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R42185">en ligne</a> sur le site de l'<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R56142">ANTAI</a>, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusĂ© d’enregistrement peut ĂŞtre tĂ©lĂ©chargĂ© ou imprimĂ© Ă  la fin de la dĂ©marche.

Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">675 €</span>.

La personne qui a immatriculé le véhicule en tant que <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R40703">personne morale</a> doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :

  • Soit <span class="miseenevidence">l'identitĂ© de la personne qui conduisait</span> lors du constat de l'infraction (nom, prĂ©nom, adresse et rĂ©fĂ©rence du permis)
  • Soit les<span class="miseenevidence"> preuves de l'existence d'un vol</span> (copie du rĂ©cĂ©pissĂ© du dĂ©pĂ´t de plainte pour vol)
  • Soit les <span class="miseenevidence">preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation</span> (copie du rĂ©cĂ©pissĂ© du dĂ©pĂ´t de plainte pour le dĂ©lit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
  • Soit les <span class="miseenevidence">preuves de tout autre Ă©vĂ©nement de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R38200">force majeure</a> </span> (dĂ©claration motivĂ©e expliquant tout autre Ă©vĂ©nement de force majeure et les Ă©ventuels justificatifs)
  • Soit la<span class="miseenevidence"> preuve que le vĂ©hicule est immatriculĂ© Ă  son nom</span> (copie de la carte grise du vĂ©hicule Ă©tabli Ă  son nom)

La démarche est à faire <span class="miseenevidence">dans les 45 jours</span> suivant l'envoi de l'avis de contravention.

La démarche se fait :

  • soit par courrier <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R46090">RAR</a> avec le <span class="miseenevidence">formulaire joint Ă  l'avis de contravention</span>,
  • soit <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R42185">en ligne</a> sur le site de l'<a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=R56142">ANTAI</a>, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusĂ© d’enregistrement peut ĂŞtre tĂ©lĂ©chargĂ© ou imprimĂ© Ă  la fin de la dĂ©marche.

Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">675 €</span>.

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