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Fiche pratique

Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La redevance télé est <span class="miseenevidence">supprimée</span> pour tous les contribuables pour l'année 2022 et les années suivantes.

Nous vous expliquons les conséquences de cette suppression en fonction de votre situation.

  • Le remboursement automatique par virement des sommes prĂ©levĂ©es en 2022 est fait sur votre compte bancaire en septembre 2022.

    Les contrats de <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F34711">prélèvement mensuel</a> et <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F34712">à l'échéance</a> seront automatiquement supprimés à la fin de cette année. Vous n'avez pas de démarche à faire.

  • Les prĂ©lèvements effectuĂ©s depuis le dĂ©but de l'annĂ©e 2022 incluent la redevance tĂ©lĂ©.

    Le montant que vous avez déjà payé pour 2022 vous sera restitué automatiquement :

    • soit par un remboursement sur votre compte bancaire en octobre,
    • soit par une diminution de ce qui vous reste Ă  payer au titre de votre taxe d'habitation sur la rĂ©sidence principale si le montant des mensualitĂ©s dĂ©jĂ  prĂ©levĂ©es est infĂ©rieur au montant de taxe d'habitation due pour 2022. Dans ce cas, le reste dĂ» sera prĂ©levĂ© automatiquement selon l'Ă©chĂ©ancier indiquĂ© sur votre avis.

    Les contrats de prélèvement mensuel et à l'échéance seront automatiquement supprimés à la fin de cette année. Vous n'avez pas de démarche à faire.

 Ă€ noter

votre avis d'imposition sera disponible dans votre espace particulier en ligne Ă  partir du 28 octobre.

  • Vous ne devez rien et vous n'avez rien Ă  faire.

  • Votre avis d'imposition Ă  la taxe d'habitation affichera le montant de votre taxe d'habitation.

    Le paiement se fera <a href="https://thilay.fr/demarches-en-ligne/?xml=F31686">selon les modalités habituelles</a>, qui seront précisées sur votre avis.

 Ă€ noter

votre avis d'imposition sera disponible dans votre espace particulier en ligne Ă  partir du 28 septembre.

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